Choisie au moment de la création de la société commerciale et connue de tous grâce à la plateforme Infogreffe, la raison sociale d’une entreprise correspond à sa dénomination sociale, c’est à dire le nom sous lequel elle traite avec les tiers.
Il est parfois utile de modifier l’appellation de la société, le changement de nom étant autorisé en droit des affaires quelle que soit la forme juridique de l’entreprise : société par actions simplifiée (unipersonnelle, sas ou sasu), société à responsabilité limitée, société en commandite, société anonyme, société en nom collectif (Snc), ainsi que dans les autres sociétés régies par le Code de commerce.
Changer de raison sociale pour s’adapter à son activité commerciale
Sur les conseils juridiques du responsable, une entreprise peut avoir intérêt à modifier sa raison sociale pour viser une dénomination qui représente mieux son activité commerciale. La nouvelle raison sociale de l’entreprise est choisie librement par les associés, sous réserve que le nouveau nom ne soit pas déjà utilisé par un concurrent.
Trouver une dénomination après une fusion d’entreprises
Les actualités juridiques font souvent part de la fusion de sociétés au cours de la vie de l entreprise. Face à une telle situation, un changement de la dénomination est souvent effectué de manière à faciliter la gestion d entreprise. L’enseigne commerciale peut alors procéder, une fois la fusion effectuée juridiquement, à la modification de sa raison sociale.
Se distinguer d’un concurrent
Lorsqu’un concurrent exerce une activité commerciale sous une dénomination trop proche de votre entreprise, il peut être nécessaire de modifier la raison sociale de votre société. Plutôt que d’avoir recours à des professionnels du droit qui devront effectuer de nombreuses formalités juridiques pour mener une action en parasitisme commercial, le représentant légal de la société peut avoir intérêt à en modifier le nom.
En cas d’associé unique, la modification prend la même forme, celle d’un procès verbal d’assemblée générale donnant l’approbation pour la modification statutaire. Il faut noter qu’une telle modification n’est pas envisageable dans le statut d auto entrepreneur, puisque ce dernier n’est pas une société et n’ouvre pas droit au choix d’une dénomination sociale.
Comment déclarer la modification de la raison sociale de l’entreprise ?
Une fois votée, le changement de dénomination sociale doit être signalée au greffe du tribunal de commerce pour être publiée dans un journal d annonces légales. Il en serait de même pour le changement de siège social ou le changement d’objet social, qui impliquent tous les trois une modification des statuts.
L’immatriculation au registre du commerce de la société est ainsi modifiée si le dossier comporte toutes les pièces justificatives, et cette dernière se voit remettre un nouvel extrait Kbis. La personne morale jouit dès lors de son nouveau nom commercial.