Vente du fonds de commerce : comment changer le gérant de sa société ?

Vendre son fonds de commerce donne lieu à la dissolution de la société. Dans de la procédure d’achat du fonds de commerce, l’acquéreur a pour obligation de récupérer les contrats de travail déjà existant au sein de la société.

On parle dans ce cas d’une reprise du personnel présent au sein de la société dans les conditions prévues par la réglementation. Pour ce qui est du gérant présent à la cession du fonds de commerce, il convient d’analyser son statut pour parvenir à obtenir réponse à cette question : à quel régime était-il affilié au moment de la cession du fonds de commerce ? Selon qu’il était salarié ou non de la société, les démarches pour effectuer le changement de gérant pourront s’en trouver à la fois différenciées et facilitées.

Une stratégie de développement

Au fil des années, l’évolution de votre SAS et la nécessité ou l’envie de développer ses activités peuvent vous obliger à modifier l’activité de votre structure. Modifier l’activité de sa SAS peut tout simplement relever d’une stratégie de développement mais peut aussi être imposé par l’obligation et l’envie de pouvoir répondre à une clientèle de plus en plus exigeante mais qu’il est impératif de satisfaire pour la conserver. Etendre ses activités et son domaine d’action au sein d’un même secteur d’activité exige également de changer l’activité de la SAS. En effet, dans certains secteurs d’activités voire dans la majeure partie des secteurs d’activités, la concurrence est souvent féroce, nécessitant aux sociétés de développer leurs compétences ou champs d’actions afin de se démarquer et attirer de nouveaux clients. L’évolution des matériels et des technologies, enrôlée par l’innovation et la modernisation peut également contraindre ou inciter les sociétés à développer des compétences ou acquérir de nouveaux savoir-faire. Cette évolution des compétences et l’extension des savoir-faire, alliées à l’existence ou naissance d’activités complémentaires ou connexes à celles exercées préalablement au sein de votre structure, peuvent d’autant plus justifier la nécessité de modifier l’activité de votre SAS.

Une obligation de conformité vis-à-vis de la réglementation

Vous exercez ou prévoyez d’exercer des activités ne figurant pas dans vos statuts et/ou le développement de votre SAS vous conduit à vous ouvrir sur un autre marché, dans ce cas la modification de l’objet social de votre société est nécessaire afin de demeurer en totale adéquation avec la réglementation en la matière.Au-delà du désir de développer le champ d’action de votre SAS, vous avez constaté que votre activité vous contraint parfois à exécuter des tâches complémentaires ou connexes, alors il vous est nécessaire et vivement conseillé de modifier l’activité de votre structure.
Il est nécessaire de procéder à la modification de l’objet social si l’activité exercée est modifiée, principalement dans les cas suivants :
• l’ajout d’activité qui consiste en l’adjonction d’une ou plusieurs activités différentes de celles exercices précédemment, résultant notamment reprise d’activité, d’une fusion, d’une, diversification ou du développement d’une nouvelle activité…
• l’abandon ou le transfert, même partiel d’activité qui consiste en la suppression de l’activité, résultant notamment d’une scission, d’une cession d’activité, d’un apport partiel d’actif, d’une fusion, la filialisation de l’activité…
• le changement de la nature de l’activité qui consiste en la modification de la nature des actes réalisés ou des produits ou services rendus, résultant notamment du passage d’une branche d’activité à une autre, d’un métier à un autre dans le cadre d’un même secteur d’activité.

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